Meubles Trotter : Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

MEUBLES TROTTER, 4 rue Victor Leroy 62000 ARRAS
Tél : 03 21 15 15 76
Fax : 03 21 58 03 75
Formulaire de contact

Article 1: Clauses générales

Toute prise de commande au titre d'un produit présenté sur la boutique de notre site web implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales.

En conséquence,le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans le mesure où le dit consommateur souhaite commander en ligne les articles proposés dans la boutique de notre site web.

Le consommateur peut éditer ou sauvegarder les présentes conditions générales,sachant que ces dernières peuvent subir des modifications à tout moment,et les conditions applicables seront celles en vigueur sur ce site à la date de la commande.

Informations de la boutique en ligne de Meubles Trotter

• identification de la société
• description et présentation des articles proposés
• tarifs exprimés en euros et TTC
• indications des modalités de règlement,exécution et livraison
• indication de l'existence d'un droit de rétractation
• indication de la validité des offres ou des prix

L'ensemble des informations est exprimée en langue française,et l'acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

Article 2 : Acceptation

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues et mentionnées dans ces conditions générale de vente. La S.A.R.L. Meubles Trotter s'engage de son côté à respecter son rôle de revendeur dans le cadre des dites conditions générales.

Article 3 : Objet

Les présentes conditions générales ont pur but de définir les droits et obligations des parties, dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés au consommateur par la S.A.R.L. Meubles Trotter.

Article 4 : Documents

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant:

• les présentes conditions générales
• le bon de commande

En cas de contradictions entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 5 : Entrée en vigueur-durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de la signature du bon de commande, et sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à extinction des garanties concernées

Article 6 : validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)

Tout bon de commande signé de l'acheteur par la manipulation mise en place, constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vents comme "droit de rétractation" et "rupture de stock".

La signature électronique par la manipulation mise en place dans ce site de ventes en ligne,a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.

Article 7: Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation de commande par voie d' e-mail. Certaines commandes doivent faire l'objet de contrôle de la part de notre service vérification,et vous serez dans ce cas prévenu par mail des éventuels documents justificatifs à envoyer afin d'obtenir la validation définitive de votre commande.

La S.A.R.L. Meubles Trotter se réserve le droit d'annuler la commande en cas de " non réception " des documents demandés,ou de réception de documents jugés " non conformes ". Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.

La S.A.R.L. Meubles Trotter recommande au client de conserver une trace papier ou informatique des données concernant sa commande.

Article 8 : Preuve de transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la S.A.R.L. Meubles Trotter, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 9 : Informations produits

La S.A.R.L. Meubles Trotter présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires respectant l'article L 111-1 du code de la consommation, qui prévoie la possibilité pour l'acheteur potentiel de connaître les caractéristiques essentielles des produits qu'il envisage d'acheter.

Les offres proposées par la S.A.R.L. Meubles Trotter ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. La S.A.R.L. Meubles Trotter se réserve le droit de modifications des assortiments de produits selon les contraintes d'approvisionnement.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies et dessins illustrant les produits ne sont pas contractuels. En conséquence,la responsabilité de la S.A.R.L. Meubles Trotter ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'illustration des produits proposés.

La S.A.R.L. Meubles Trotter ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle des intervenants transports, inondation ou incendie.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui de la S.A.R.L. Meubles Trotter, cette dernière dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et règlementaires en vigueur et en France.

la S.A.R.L. Meubles Trotter garantit l'acheteur, au titre des vices cachés visant les produits livrés, dans le cadre d'un éventuel remplacement des produits défectueux neufs ou leur remboursement, sans pouvoir être considérée par l'acheteur comme responsable des éventuels conséquences dommageables que ces vices auraient pu entraîner.

Les meubles réputés anciens ou d'occasion, ne précisant pas l'appellation "neuf" dans le descriptif, ne font pas l'objet de la garantie légale contre les vices cachés, sauf une dégradation importante interdisant leur utilisation, et non stipulée dans le descriptif. Certaines marques dûes à l'âge et à l'utilisation courante sur un article réputé ancien ou d'occasion ne pourrons faire l'objet d'un remboursement ni d'un échange.

Article 10 : Prix

Les prix sont exprimés en euros et ne sont applicables qu'à la date de l'envoi de la validation de commande par le consommateur.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande, et tout changement du taux légal de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d'application.

Article 11: Mode de paiement

Pour le règlement de sa commande, l'acheteur peut choisir un des modes de paiement proposés pour la finalité de cette commande; carte bancaire ou chèque.

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

Toute commande par chèque ne sera traitée qu'à réception et vérification du moyen de paiement. Les délais de disponibilité et d'expédition sont à recalculer à partir de cette date.

L'acheteur garantit à la S.A.R.L. Meubles Trotter qu'il dispose des facultés nécessaires pour utiliser le mode de paiement de son choix, lors de la validation de sa commande. La S.A.R.L. Meubles Trotter se réserve le droit d'annuler toute commande ou livraison concernant un client qui n'aurait pas réglé partiellement ou totalement une transaction antérieure. La S.A.R.L. Meubles Trotter a mis en place une procédure de vérification des commandes afin de s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires à l'insu de son propriétaire.

Toutefois, le consommateur est avisé que la S.A.R.L. Meubles Trotter ne saurait être tenue pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement qui n'aurait pas été détectée par la procédure de vérification.

La S.A.R.L. Meubles Trotter conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à l'encaissement de toutes les sommes dûes par l'acheteur, dans le cadre de sa commande ainsi que les frais et taxes afférents.

Le transfert de propriété d'un bien acheté à la S.A.R.L. Meubles Trotter à une tierce personne ne sera pas pris en charge par la S.A.R.L. Meubles Trotter; seul l'acheteur d'origine peut prétendre aux respects des clauses de ces conditions générales.

Article 12: Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard trente jours à compter du jour suivant celui de la validation finale de la commande par l'acheteur(moyen de paiement reçu et procédure de vérification effectuée).

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'indisponibilité d'un produit ne pourra engager la responsabilité de la S.A.R.L. MEUBLES TROTTER, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour l'acheteur.

Article 13 : Livraison.

Après accord sur les modalités de livraison pour les produits encombrants (4 semaines maximum), ces derniers seront acheminés par transporteur ou par nos soins à l'adresse indiquée sur le bon de commande, adresse dont l'acheteur aura vérifié l'exhaustivité et la conformité des renseignements fournis à la S.A.R.L. Meubles Trotter, qui ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie,ni des conséquences en termes de retard ou de réexpédition.

La S.A.R.L. Meubles Trotter se réserve le droit, dans ce cas, d'imputer les frais supplémentaires au client, et d'attendre le règlement de ceux-ci avant la réexpédition, faute de quoi elle pourrait procéder à l'annulation de la commande et au remboursement moins les frais engagés.

Les objets de moindre tailles seront expédiés en colissimo, les tarifs étant spécifiés sur les descriptifs des produits.

La S.A.R.L. Meubles Trotter ne saurait être tenue responsable des retards dûs aux erreurs ou perturbations des transporteurs ou de la poste ( grève totale ou partielle, météo...).

L'acheteur doit vérifier l'état de l'emballage et de la marchandise au moment de la livraison, et signaler les dommages incombant au transporteur sur le bon de livraison,ainsi qu'à la S.A.R.L. Meubles Trotter dans un délai de deux jours ouvrés.

Le client s'engage à être présent à la date convenue de la livraison.En cas d'absence non motivée, le vendeur sera en droit de faire payer un second forfait de livraison.

La S.A.R.L. Meubles Trotter se réserve le droit de déposer les colis encombrants à la porte de l'immeuble comportant l'adresse de la fiche de livraison.

Article 14 : Problème de livraison dû au transporteur.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produits manquant par rapport à la commande, colis endommagé, produit détérioré...) devra impérativement être indiqué sur le bon de livraison, accompagné de la signature du client.

Le client devra parallèlement confirmer cette ou ces anomalies au transporteur dans les deux jours ouvrés suivant la date de livraison par lettre recommandée avec accusé de réception exposant les réclamations concernées. Le client devra transmettre simultanément copie de ce courrier par lettre simple à la S.A.R.L. Meubles Trotter.

Toute déclaration hors délai sera rejeté.

Article 15 : Erreurs de livraison

Le client devra formuler auprès de la S.A.R.L. Meubles Trotter le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Un bon de retour sera alors envoyé au client. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejeté sans possibilité de recours.

La formulation de cette réclamation auprès de la S.A.R.L. Meubles Trotter pourra être faite en vous connectant sur notre site,dans la rubrique contact,ou par mail grâce au formulaire de contact. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les temps impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la S.A.R.L. Meubles Trotter de toute responsabilité vis à vis du client.

Article 16 : Droit de rétractation

La S.A.R.L. Meubles Trotter accorde à l'acheteur un délai de rétractation de sept jours francs pour retourner, à ses frais, le ou les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison des produits concernés. Tout retour devra être signalé à la S.A.R.L. Meubles Trotter, par la rubrique contact du site internet.

Les produits ne pouvant être renvoyés par colissimo de par leur taille devrons impérativement être acheminés par transporteur de meubles et non par messagerie,à l'adresse suivante :

Dans tous les cas,le retour s'effectue aux risques du client. Il est conseillé au client de sur emballer l'emballage d'origine du produit à renvoyer, car seuls seront repris les produits renvoyés dans leur intégralité et en parfait état de revente. Tout produit abîmé ou incomplet ne sera ni remboursé, ni échangé.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du client. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit un échange d'un montant équivalant aux sommes versées ou, le cas échéant, avec un complément bancaire, les frais de ré-expédition restant à le charge du client.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la S.A.R.L. Meubles Trotter s'efforcera d'effectuer le remboursement au client dans un délai de trente jours (vérification des produits). Le remboursement s'effectuera par chèque.

Article 17 : Garantie des produits

Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Cette clause n'est applicable que dans le cadre d'un réglement complet de la commande.

Le consommateur est expressément informé que la S.A.R.L. Meubles Trotter n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998, et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherché par le consommateur.

La garantie ne couvre pas:

• les cas relevant de faute d'utilisation ou d'entretien
• les cas d'usure normale ou d'incidents matériels extérieurs
• les cas d'utilisation à caractère professionnel ou intensif
• les cas d'entreposage dans une pièce chauffée par le sol ou le plafond
• les cas d'entreposage à moins de deux mètres d'une source de chaleur
• les cas d'entreposage à une température supérieure à 25°C
• les cas d'exposition directe prolongée à la lumière du soleil

Pour les produits faisant l'objet d'une garantie, et comportant une défectuosité, le client est invité à prendre contact avec nos service qui lui indiqueront la marche à suivre pour le retour ou l'échange du produit concerné.

La S.A.R.L. Meubles Trotter vous signifiera l'accord de retour qui sera valable huit jours ouvrés à comter de la reception par mail de l'accord dudit retour qui s'effectuera aux frais et risques du client.

Article 18 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeur.

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles,extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernière, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se donneront alors un délai d'un mois pour examiner les incidences dues au cas de force majeur, et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi.

Si le cas de force majeure à une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourrons être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse,sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

• le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre.
• l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 19 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles e application d'une loi,d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente,les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 : Informatique et libertés

Conformément à la loi informatique et libertés en date du 6 janvier 1978,vous disposez d'un droit d'accès,de rectification,de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent.Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à S.A.R.L. MEUBLES TROTTER 4 rue Victor Leroy 62000 ARRAS.

Le traitement automatisé d'informations nominatives sur le site de la S.A.R.L. Meubles Trotter a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (voir aussi les mentions légales).